Fermeture de la note du 22/05/2015 qui fait double emploi

Info: 

 

J'ai supprimé la note du 22/05/2015 (défendez-vous par le droit) qui fait double emploi et induit les personnes en erreur.

 

Je la retranscris ici en intégralité.

 

Je m'excuse auprès de ces personnes mais je maîtrisais mal le changement de système de blog opéré par l'hébergeur web qui oblige à le réactiver tous les 6 mois.

 

J'essayerai de répondre à tous, mais j'ai besoin d'un peu de temps.

J'invite donc ces personnes à aller à l'adresse suivante :

http://justicefamilialegenocidaire.hautetfort.com/archive/2012/02/04/abus-de-la-caf-defendez-vous-par-le-droit.html

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Commentaires récupérés :

 

bonjour je me permet de vous contacter car je fais partis de la CAF de Vendée depuis Décembre je touche actuellement l'AJPP ( allocation journalière de présence parentale) et depuis deux mois il me paye en fin de mois donc avec un mois décale c'est a dire pour le paiement du mois de mars il l'on fais le 30 Avril. la nous somme le 29 Mai et je n'ai toujours pas reçu le paiement du mois d'Avril 2015. sauf que niveau compte bancaire bah sa ne suis plus ce qui est logique j'ai beau les appeler ou autres sa ne bouge toujours pas . j'ai un bébé de a peine 11 mois qui a besoin de manger d'être change mes sans revenu cela est dur a faire. mon banquier se régale en commissions d'intervention sur mon compte banquier . mais ni a t-il pas un moyen que la CAF paye tout ses frais bancaire car j'ai l'AJPP depuis septembre 2014 et depuis ce moment la mon banquier a du au moins me prendre 500€ de commission pouvez m'aide ???? cordialement

Écrit par : elodie | 29/05/2015

 

 

Bonjour,

 

Je suis divorce et au RSA père d'une petite fille de 3 ans et demi, mon ex femme est africaine et aussi bénéficiaire du RSA et de l'API.

 

En novembre 2014, mon ex femme qui à la garde de notre fille reçoit un e-mail de la caf l'informant qu'elle ne toucherais plus de rsa car, elle n'a pas 5 ans de résidence en France, elle bénéficiait jusqu'à présent du RSA majoré car notre fille avais moins de 3 ans.

 

Discrimination incroyable et purement et simplement raciste de la CAF, je précise que mon ex femme est entré légalement en France et a une carte de séjour valide.

 

Ma fille qui est Française née en France est pénalisé par la CAF à cause des origines de sa mère !

 

Je trouve sur le net le GISTI www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2261 

qui donnent la procédure pour contester la condition des 5 ans de résidence.

 

En décembre donc après la suppression de son RSA , la CAF envoie un courrier papier l'informant de la situation. (je ne connaissais pas ce blog et l'obligation d’information de CAF avant la suppression d'une allocation).

 

Recours auprès de la CRA refus, recours auprès du conseil général refus également, finalement, je l'aide pour faire un recours auprès du TA avec l'aide d'un avocat.

 

Elle n'a plus que l'API pour vivre, je l'aide en lui versant un peu d'argent et en payant son électricité, inscription a croix rouge pour pouvoir, manger et s'habiller, etc, la grosse galère.

 

Et la alors que le comportement de la CAF est déjà discriminatoire, raciste et minable, ils lancent un contrôle de situation sur elle : appel téléphonique, convocation a la CAF,intimidation,demande d'extrait de comptes, facture EDF, quittances de loyer, déclaration d'impôts, jugement de divorce et tout le toutim.

 

Forcement, ils s'aperçoivent que je l'aide alors qu'elle touche l'API, j'ai fait quelques petits virements sur son compte et je paye son électricité, parfois son complément de loyer.

 

Alors que le contrôle sur elle n'est même pas terminé, la même contrôleuse me téléphone pour me poser des questions sur mon ex femme, me dit qu'elle la contrôle et qu'elle n'est pas très coopérative (Atteinte a la vie privée ? Après tout, je ne suis pas sensé savoir que mon ex est contrôlée et les documents qu'elle lui donne ou non) elle me dit texto au téléphone qu'elle va me controler à mon tours car mon ex femme n'est pas assez coopérative.

 

Elle va me convoquer et me demander entre autres tous mes extraits de compte depuis janvier 2014, sois disant pour voir tous les virements que je lui ai fait, j'ai lu que l'on pouvait rayer tout ce qui se trouve dans la partie débit(vie privée), je n'ai pas l'intention de faire de la délation encore moins sur la mère de ma fille alors qu'il viennent de lui supprimer son RSA de manière discriminatoire.

 

Dans ces conditions pour pouvoir aider ma fille, il m'arrive de me faire aider par mes parents qui me font parfois de petits virements sur un compte bancaire annexe.

 

Je pense lui donner mes relevé de compte avec la partie débit rayer, mais j'ai peur que ça la braque encore plus et j'ai vu que la caf peux consulter le fichier FICOBA http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/ , elle verra alors que j'ai un deuxième compte bancaire et va surement me demander mes relevés pour ce compte également.

 

Elle verra qu'il y a des versements de mes parents que je n'ai pas déclarés, j'ai lu que l'on pouvait dire qu'il s'agit du remboursement d'un pret "car un argent rendu est un dû, pas un revenu, une reconnaissance de dette peut suffire à le prouver" 

http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5808 , ça risque de faire un peu gros non ? 

Je préférerais qu'elle n'ai pas accès à ce deuxième compte.

 

J'aimerais avoir vos conseils sur la stratégie à adopter lors du contrôle ?

 

À quelles questions suis-je obligé de répondre sur moi on sur mon ex pour ne pas etre taxé d'opposition au controle ?

 

Quel document suis-je obligé de donner ?

 

Si elle me demande si j'ai un autre compte bancaire que dois-je répondre ?

 

Si je ne donne pas les relevés de mon deuxième compte bancaire s'agit t'il d'une opposition au contrôle ?

 

Je suis outré du racisme évident de la CAF envers ma fille, dois-je fermer ma gueule lors du contrôle pour préserver mes intérêt ou dire à la contrôleuse ce que je pense d'eux ?

 

Je ne manquerais pas de donner les suites du recours TA et du contrôle, si cela peut aider d'autre personne.

 

Merci pour tout, et bon courage a ceux qui se battent pour défendre leurs droits et leur dignité. Le vrai jugement sera porté après le dernier souffle.

Écrit par : Ben | 31/05/2015

 

Tu as le droit de demander à ton banquier de te rembourser les frais car il y as abus. Vois avec.lui qu'il bloque les frais le temps que la situation s'arrange. Fait appel au médiateur de la çaf par couriel.

Écrit par : Carine | 17/07/2015

 

j ai déclaré a la caf que mes enfants iraient étudié a l étranger , j ai envoyé un courrier au service étranger en leur informent que mes deux enfants quitteront le territoire francais le 15 septembre 2012 , et que ma femme et ma derniére petite les suivrons , ce qu ils ont fait en 2013.

la caf service étranger ma répondu en me disant je cite: suite au dépard de vos enfants pour suivre leur études a l étranger , la caisse d allocations familiales de bourg en bresse continue de vous verser les prestations en leur faveur car ils ne considérent pas qu ils ont quitté votre foyer mais simplement qu ils sont partis suivre leurs études a l étranger pour l année scolaire.

 

de ce fait , nous ne pouvons pas étudier vos droit aux allocations conventionnelles afin de les verser a la personne qui les héberge en tunisie.

il conviendra de nous renouveler votre demande si la caisse d allocations familiales de l ain cesse de vous régler les prestations francaises en faveur de vos enfants.

la caf ma demander en attestation de scolarité que j ai fournie pour l année 2012.2013

en novembre 2013 la caf ma demandé une atestation de scolarité pour 2013.2014 qu j ai fournie.

en janvier 2014 je reçois un courrier de la caf de l ain qui me demande de remboursé les prestations perçus correspondant aux dates ci dessus, en me traitant de fraudeur.

ils me demande de rembourser 8000 euro alors que c est eux qui mon dit que je continuerais a touché les prestations , moi a la base je m attendais qu ils supprime les prestation vu que je leur aient dit que mes enfant quittaient le territoire français pour étudié ailleurs.

depuis ils me demande de rembourser des sommes 1000 euro d un coups 3000 euro d un coups 4000 euro d un coups ou bien je serais mise en demeure avec huissier ect. je suis harcelé de lettres de menaces et je n ai pas les moyens de remboursé. je leur envoie 100 euro par moi a la suite d une discussion avec le service contentieux mais ils continuent a me harcelé. que puis je faire. merci d avance. "

Écrit par : chaabane | 15/06/2015

 

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bonjour, 

 

En janvier 2014 j ai fais une demande d ASF pour ma fille âgé de 22ans cette année et étudiante en 2eme année de droit.

 

suite au jugement du tribunal qui a condamné son père de payer la pension alimentaire.

 

la caf ma fais un versement de nov 2012 à janvier 2013. il n y avait pas encore de jugement. 

 

Je reçois un premier courrier le 6/06/2015. m informant qu actuellement que je perçois l AFS pour ma fille que mes droits son maintenues. Et que les recherches qu ils ont effectuées n ont pas permis de connaitre les ressource de l autre parent. ( depuis l arrêt des prestations en janvier jusqu’à ce jour je n ai rien reçu)

 

le 7/06/2015 je reçois un 2eme courrier daté du 6/0/2015 m informant. que je leur ai chargé du recouvrement des arriérés de pensions alimentaire impayée fixée par jugement et mise à la charge du père pour ma fille.

Que l ensemble des procédures engagées par eux n ont pas abouti.

Par conséquent il sont dans l obligation d abandonner le recouvrement des arriérés de pension alimentaire qui me sont dus et de l ASF qui m a été avancé par la Caf durant la période de nov 2012 à janv 2013. ce que je ne comprends pas c est le ACTUELLEMENT. 

Pouvez vous m éclairer un peu car j ai appelé et j ai eu une dame. Je lui ai dit j ai fait une demande 1ans apres le jugement en 2014 je ne comprends pas qu il me parle de 2012 et 2013.

Écrit par : MANIJEAN | 22/06/2015

 

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Bonjour

 

Je suis depuis plusieurs mois en contact avec la CAF qui me réclame un indu que je conteste car je me suis fait avoir bêtement et je suis aujourd'hui accusée de Fraude.

 

Je recherche donc des réponses juridiques sur les points suivants :

- En 2010, j'ai fait une demande de RSA. Pour ne pas faire d'erreur, j'ai contacté un agent de la CAF qui m'a stipulé que les revenu des enfants étudiants n'étaient pas imposables donc je ne devais pas les déclarés. Ce que j'ai fait. J'ai toujours tout déclaré sauf les revenus de mon fils en CFA comme on me l'avait expliqué. (il y a un truc que j’avais du mal comprendre). Je cherche aujourd'hui le moyen de prouver cet appel. Comment faire? La CAF le nie bien sur.

 

- On me réclame une somme de 4177 € pour trop perçu par fraude. Ce qui est entièrement faux puisque je n'ai fait qu'appliquer ce qui m'avait été dit. La CAF ne veut rien savoir. Comment faire?

 

- Les sommes réclamées courent de 2011 à mai 2013. N'y a t'il pas un délai de 2 ans à respecter par la CAF?

 

- (1) Votre article stipule que La CAF est assujettie à la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002 basée sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » j'ai reçu deux mises en demeure sans l’identité (nom, prénom et adresse) de son émetteur, c’est à dire du technicien de la C.A.F. gérant le dossier. Il n’y a aucune signature et aucun tampon sur le courrier envoyé. Une simple feuille avec une phrase réclamant l'argent. Ce document qui semble contestable annule t'il la procédure?

 

-(2) Il me semble que la circulaire ministérielle 2002-56 impose un dialogue avec l’allocataire dans le cas d’une modification ou suppression d’un avantage ou prestation. Je n'ai reçu aucun courrier pour me signaler cet indu, directement une mise en demeure. Est ce légal?

 

- Si une des conditions (1 et 2) n' est pas remplies, ceci n' invalide t'il pas la procédure? 

 

- Je suis divorcée depuis 25 ans. La CAF a reçu a l'époque le jugement stipulant que je reprenais mon nom de jeune fille. Actuellement, les mises en demeure et courriers arrivent à mon nom d'épouse (courrier que j'ai du mal a récupérer a la poste car ce n'est plus mon nom et qu'il n’apparaît sur aucun de mes documents). Est ce que cela n'invalide t'il pas la procédure?

 

Aujourd'hui, j'ai reçu après 1 an de silence un courrier me stipulant que je suis une fraudeuse (dur! stupide parce que je n'ai pas été vigilante ok!) me demandant le remboursement de la dette avec en plus une pénalité. J'ai pourtant contesté sur le fond et sur la forme auprès de la CAF et du CRA avec lettre recommandée mais cela n'a rien donné. Que puis je faire aujourd'hui?

 

En vous remerciant, très sincèrement pour votre aide.

Écrit par : Oceanne | 10/07/2015

 

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Bonjour , 

J ai un souci avec la CAF ... 

Le 15/04/2015 je reprend ma vie maritale avec le père de mon deuxieme enfants .... Dossier pris en compte que le 31/05/2015 .

Le 02/06/2015 je reçois un courier de la CAF datant du 29 mai avec à l intérieur un papier jaune stipulant que le père de mon fils à travaillé depuis 2013 et qu'il ne la pas déclarer .... Or il n as jamais travailler .. Bref ma CAF est fermée un certains temps pour traité les dossier car beaucoup de retard du coup je me rapproche de pôle emploi avec monsieur et j explique à la dame qui me dis que un simple papier de chez eux règlera tout donc je téléchargé ce fameux papier et le mets dans la boite aux lettre de la CAF ... Vers le 8/06 .étant donnée que ma CAF est fermée je me dis qu'il vont traité rapidement mon dossier ... Ce n est que le 24/06 que mon courier apparee dans mes rubrique relevé de courier ... Je ne m imquiete pas plus que sa sauf qu'il m ont tout coupee mes prestation sans me prévenir ... Ce fameux courier traité le 07/07/2015 je me dis donc que mon virement va m être virer dans les plus bref délais .... Or le 08/07 vers 12h je reçois un appel de la CAF me demandant de renvoyé au plus rapidement , attestation d assurance habitation , feuille d impôts moi et monsieur , et une facture ... La dame me dis qu'à réception de ceci j aurai un virement en urgence car j ai quand même deux enfants un de 4 et un de 6 ans ... Et que je n ai rien d'autre d aucun organisme ... Le lendemain matin je m exécuté et rapporte tout à la CAF ! 

Déjà en arrivant on nous accueille en nous disant que sans rendez vous ce n est pas la peine d attendre !!! J explique en bref ma situation et on me fais rentrée dans le hall et me dis de patientez ...

Au bout de quelques minutes la dame reviens et me dis que personne ne pourra me recevoir et que je dois remplir un dossier intitulé contrôle de situation ... Ce dossier date du 17/04 et me dis de joindre les pièces demandées je m exécuté et lui rend le dossier elle le mets dans une enveloppe marron et va pour le glisser dans l urne de traitement de dossier ... Je lui explique que part téléphone la techniciene ma dis que mon dossier allée être traité sur le champs elle me répond que Non ! Il y a 7/10 jours pour qun courier soit marquée comme reçu sur notre compte CAF ... Et seulement après 10 à 15 jours de traitement .... Je lui demande si cela est une blague j ai deux enfants à nourirre ,des facture un loyer avec un propriétaire pointilleux je fais comment ???? Elle me dis allez voir les services sociaux de votre commune !!! E quitte donc la CAF et me rend au services sociaux qu'il me répondent qu'il peuvent me verser une aide de 30€ pour 4 personnes pour le mois .... C est une blague ?!?!? Que faire ? À ce jour le 14 juillet toujours pas de trace de mon dossier sur mon compte CAF .... Il n ont même pas encore inscrit qu'il avait eu le dossier ... Que faire ? Quels recours ? Car je ne tiens pas à en rester là avec la galère dans lesquels ils nous ont mis !! Quels droits est je merci à ce qui pourront m aider .

La CAF est celle du nord Cambrai plus précisément !! 

Cordialement

Écrit par : Lencel | 14/07/2015

 

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Bonjour,

Je viens de lire avec intérêt votre article, mais qui date du 5/02/2012, est-il toujours d'actualité?

Je m'explique, mon fils se vois réclamé par la CAF de l'isère, un trop versé de 1358€.

Celui-ci ne gagnant que le SMIC, il est dans l'impossibilité de les régler.

D'autre part celui-ci, m'en ayant fait part récemment, le délai des 2 mois pour le recours amiable est dépassé de peu.

Le courrier qui lui a été adressé par la CAF n'est pas signé, ni ne comporte le nom de l'agent, la seule identification est "Votre caisse d'allocations familiales".

Je me suis rendu à la CAF de Vienne aujourd'hui, pour avoir des explications sur cette somme, mais personne ne m'en a fourni "il s'agit d'un changement de situation".

Cette réponse ne me satisfait pas, en effet j'aimerais bien comprendre le détail des sommes indues.

Quelles sont maintenant les voies de recours, a votre avis?

En espérant une réponse.

Bien cordialement.

Écrit par : Dominique GOETHALS | 07/08/2015

Abus de la CAF - Défendez-vous par le droit !

Il faut savoir les CAF peuvent quelquefois exercer des abus de droit sur les prestataires.

Ainsi elles peuvent diminuer, voire supprimer vos droits, quelquefois brutalement, au moyen d’un courrier simple ou même d’un simple e-mail !

Voici quelques éléments de droit afin de résister et même contre-attaquer !

 La CAF est assujettie notamment à la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002 basée sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et applicable aux organismes de sécurité sociale.

Ainsi cette circulaire lui impose notamment deux éléments essentiels à savoir :

-         la suppression de l’anonymat des techniciens et autres employés.

En effet, tout courrier, toute mise en demeure, doit comporter l’identité complète (nom et prénom) de son émetteur (c’est à dire du technicien de la CAF).

De plus, le document doit être dûment signé.

Il est évident qu’un simple e-mail n’a aucune valeur juridique, pourtant j’ai connaissance d’une CAF (celle d’Aubenas en ardèche) qui s’est permis d’expédier un simple e-mail pour signifier la suspension des prestations d’une personne handicapée (AAH) ! Et ce, 4 jours avant le paiement normal de ses prestations !

-         ensuite elle lui impose un dialogue avec l’allocataire dans le cas d’une modification ou suppression d’un avantage ou prestation.

Dans les faits elle a obligation d’information et doit recueillir l’avis de l’allocataire avant toute prise de décision. Par conséquent elle ne peut unilatéralement et brutalement prendre une décision qui peut être lourde de conséquence.

L’une ou l’autre de ces deux conditions non remplies invalident tout document émanant de la CAF et sont donc contestables immédiatement.

Comment contester ?

La contestation s’effectue à plusieurs niveaux et de différentes façons.

Tout d’abord on peut immédiatement saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CAF de votre domicile et contester toute décision en argumentant.

L’argumentation peut s’articuler sur deux plans :

- Un plan sur la forme (non respect de la circulaire indiquée plus haut)

- Et un autre plan au fond si vous contestez les allégations de la CAF.

 

Un simple non respect de la forme doit obligatoirement condamner la CAF qui devra revoir sa copie !

Si de plus le fond n’est pas justifié, vous avez gagné !

Il est important de savoir que la saisine de la CRA est suspensive ; c’est à dire que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA.

Cela peut-être intéressant si vous êtes aux aguets ou si votre situation est très problématique.

Si la CRA vous déboute (c’est à dire qu’elle donne raison à la CAF), alors vous pouvez saisir le TASS (tribunal de la sécurité sociale que vous ne pouvez pas saisir sans passage par la CRA).

Vous avez 2 mois pour le faire par simple lettre recommandée adressée au greffe du TASS (ou lettre déposée contre reçu au greffe).

Si la CRA ne vous répond pas sous 1 mois,  vous avez également 2 mois supplémentaires pour saisir le TASS après ce délai. 

Il faut savoir que toutes ces procédures sont gratuites et sans obligation d’avocat.

Ensuite si la décision du TASS ne vous convient pas, vous pouvez faire appel, puis pourquoi pas cassation.

Enfin il est possible de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. La France y est souvent condamnée. Cette saisine peut se faire sans avocat. Je peux fournir des documents adéquats pour cela.

La saisine de la Cour d’appel est suspensive, pas celle de cassation ni Européenne.

Maintenant il existe d’autres procédures parallèles qui peuvent être mises en œuvre.

En même temps que vous saisissez la CRA par exemple, vous pouvez saisir le TA (tribunal administratif de votre région).

En principe, le TA n’est pas compétent dans les affaires de sécurité sociale.

Cependant, si l’affaire est urgente et met en péril votre sécurité, liberté, ou même intégrité, vous pouvez saisir le TA en référé. (c’est à dire en urgence)

Il existe plusieurs référés.

Si vous désirez faire stopper rapidement une décision de la CAF, il y a le référé suspension et le référé annulation.

Si vous estimez qu’il y a atteinte grave à votre liberté, il y a le référé-liberté.

Ces saisines sont font sans avocat, par lettre recommandée.

Auparavant la saisine du TA était gratuite. Depuis 2011 (grâce à Sarko !) il faut désormais payer un timbre de 35 euros (excepté si vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle ou dans le cas d’un référé-liberté).

La procédure est assez formaliste.

Par exemple il faut fournir autant d’exemplaires de votre requête que de parties plus deux.

Dans le cas d’une opposition d’un allocataire à la CAF il faut donc fournir au juge 4 exemplaires de votre requête et des pièces jointes.

Dans le cas d’un référé-suspension (on demande de suspendre la décision) il faut également demander un référé-annulation (on demande d’annuler une décision) qui doit être repris dans la requête en suspension.

Il faut bien indiquer le caractère d’urgence dans votre requête.

Le référé-liberté doit concerner une atteinte aux libertés fondamentales qui sont normalement inscrites dans la Constitution, la Déclaration des Droits de l’Homme et la Charte Européenne des droits de l’homme (désormais applicable et contraignante pour les états depuis le traité de Lisbonne).

Il existe également une autre atteinte qui peut être utilisée utilement dans les cas avec la CAF dans une demande de référé-liberté, c’est celle de la liberté procédurale, dans les sens notamment de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (Conv.EDH). 

En effet la liberté procédurale impose notamment que le requérant puisse avoir accès sans obstacle à un tribunal impartial et indépendant.

Le juge des référés en matière administrative doit se prononcer sous 2 mois maximum.

Cependant, dans la pratique si l’affaire est urgente (notamment par exemple pour un problème d’intégrité physique – cf suspension de droits de la CAF), il statue en quelques jours.

Dans le cas du référé-liberté, il doit statuer sous 48 heures. (dans la pratique c’est souvent 3 ou 4 jours)

En fin il existe une autre procédure qui peut être utilisée en cas problème très grave suite à une décision de la CAF.

Dans le cas où cette décision est :

D’une part illégale ou infondée (voir explications plus haut – infra)

Et que d’autre part cette décision aura pour conséquence une atteinte grave à l’intégrité physique de l’allocataire (cas par exemple d’une suspension brutale de droits) 

Alors il faut tout simplement mettre en demeure le directeur de la CAF de déposer plainte contre lui pour non-assistance à personne en danger ! (code pénal article 223-6)

Cette plainte pourra s’effectuer auprès de la police, gendarmerie ou du procureur de la République.

Il est possible également de faire une citation directe devant le tribunal correctionnel du directeur de la CAF si par exemple le procureur refuse de poursuivre.

Evidemment, il faut que l’argumentation soit solide et la plupart du temps la menace suffira à modifier le comportement de certains employés…

Mais il est utile de savoir qu’il ne faut pas se laisser faire ; il faut réagir si l’on est dans son droit.

J’attends vos commentaires et me tiens à votre écoute si vous avez des questions concernant cet exposé.

Je peux éventuellement vous aider en cas de problème.

 

Pour terminer cette note voici quelques textes de loi que j’ai cité précédemment :

Code pénal Art. 223-6

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

 

Extraits de la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002

 Article 4

Aux termes du premier alinéa de cet article, toute personne en relation avec un organisme de sécurité sociale a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. L'absence de ces indications ne pourra être justifiée que par des motifs tirés de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes, toutes notions qui demeurent soumises à l'appréciation du juge. »

 

Par ailleurs, je tiens à souligner l'importance que présente le second alinéa de l'article 4 imposant qu'outre la signature de son auteur, la décision mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité du signataire. En effet, le non-respect de ces dispositions risque d'affecter la légalité de la décision. Cette obligation nouvelle vous amènera à contrôler avec rigueur les circuits de décisions et de délégations de signature. »

 

Article 24

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observationsécrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.