Abus de la CAF - Défendez-vous par le droit !

Il faut savoir les CAF peuvent quelquefois exercer des abus de droit sur les prestataires.

Ainsi elles peuvent diminuer, voire supprimer vos droits, quelquefois brutalement, au moyen d’un courrier simple ou même d’un simple e-mail !

Voici quelques éléments de droit afin de résister et même contre-attaquer !

 La CAF est assujettie notamment à la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002 basée sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et applicable aux organismes de sécurité sociale.

Ainsi cette circulaire lui impose notamment deux éléments essentiels à savoir :

-         la suppression de l’anonymat des techniciens et autres employés.

En effet, tout courrier, toute mise en demeure, doit comporter l’identité complète (nom et prénom) de son émetteur (c’est à dire du technicien de la CAF).

De plus, le document doit être dûment signé.

Il est évident qu’un simple e-mail n’a aucune valeur juridique, pourtant j’ai connaissance d’une CAF (celle d’Aubenas en ardèche) qui s’est permis d’expédier un simple e-mail pour signifier la suspension des prestations d’une personne handicapée (AAH) ! Et ce, 4 jours avant le paiement normal de ses prestations !

-         ensuite elle lui impose un dialogue avec l’allocataire dans le cas d’une modification ou suppression d’un avantage ou prestation.

Dans les faits elle a obligation d’information et doit recueillir l’avis de l’allocataire avant toute prise de décision. Par conséquent elle ne peut unilatéralement et brutalement prendre une décision qui peut être lourde de conséquence.

L’une ou l’autre de ces deux conditions non remplies invalident tout document émanant de la CAF et sont donc contestables immédiatement.

Comment contester ?

La contestation s’effectue à plusieurs niveaux et de différentes façons.

Tout d’abord on peut immédiatement saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CAF de votre domicile et contester toute décision en argumentant.

L’argumentation peut s’articuler sur deux plans :

- Un plan sur la forme (non respect de la circulaire indiquée plus haut)

- Et un autre plan au fond si vous contestez les allégations de la CAF.

 

Un simple non respect de la forme doit obligatoirement condamner la CAF qui devra revoir sa copie !

Si de plus le fond n’est pas justifié, vous avez gagné !

Il est important de savoir que la saisine de la CRA est suspensive ; c’est à dire que toute décision prise par la CAF est immédiatement suspendue en attente de décision de la CRA.

Cela peut-être intéressant si vous êtes aux aguets ou si votre situation est très problématique.

Si la CRA vous déboute (c’est à dire qu’elle donne raison à la CAF), alors vous pouvez saisir le TASS (tribunal de la sécurité sociale que vous ne pouvez pas saisir sans passage par la CRA).

Vous avez 2 mois pour le faire par simple lettre recommandée adressée au greffe du TASS (ou lettre déposée contre reçu au greffe).

Si la CRA ne vous répond pas sous 1 mois,  vous avez également 2 mois supplémentaires pour saisir le TASS après ce délai. 

Il faut savoir que toutes ces procédures sont gratuites et sans obligation d’avocat.

Ensuite si la décision du TASS ne vous convient pas, vous pouvez faire appel, puis pourquoi pas cassation.

Enfin il est possible de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. La France y est souvent condamnée. Cette saisine peut se faire sans avocat. Je peux fournir des documents adéquats pour cela.

La saisine de la Cour d’appel est suspensive, pas celle de cassation ni Européenne.

Maintenant il existe d’autres procédures parallèles qui peuvent être mises en œuvre.

En même temps que vous saisissez la CRA par exemple, vous pouvez saisir le TA (tribunal administratif de votre région).

En principe, le TA n’est pas compétent dans les affaires de sécurité sociale.

Cependant, si l’affaire est urgente et met en péril votre sécurité, liberté, ou même intégrité, vous pouvez saisir le TA en référé. (c’est à dire en urgence)

Il existe plusieurs référés.

Si vous désirez faire stopper rapidement une décision de la CAF, il y a le référé suspension et le référé annulation.

Si vous estimez qu’il y a atteinte grave à votre liberté, il y a le référé-liberté.

Ces saisines sont font sans avocat, par lettre recommandée.

Auparavant la saisine du TA était gratuite. Depuis 2011 (grâce à Sarko !) il faut désormais payer un timbre de 35 euros (excepté si vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle ou dans le cas d’un référé-liberté).

La procédure est assez formaliste.

Par exemple il faut fournir autant d’exemplaires de votre requête que de parties plus deux.

Dans le cas d’une opposition d’un allocataire à la CAF il faut donc fournir au juge 4 exemplaires de votre requête et des pièces jointes.

Dans le cas d’un référé-suspension (on demande de suspendre la décision) il faut également demander un référé-annulation (on demande d’annuler une décision) qui doit être repris dans la requête en suspension.

Il faut bien indiquer le caractère d’urgence dans votre requête.

Le référé-liberté doit concerner une atteinte aux libertés fondamentales qui sont normalement inscrites dans la Constitution, la Déclaration des Droits de l’Homme et la Charte Européenne des droits de l’homme (désormais applicable et contraignante pour les états depuis le traité de Lisbonne).

Il existe également une autre atteinte qui peut être utilisée utilement dans les cas avec la CAF dans une demande de référé-liberté, c’est celle de la liberté procédurale, dans les sens notamment de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (Conv.EDH). 

En effet la liberté procédurale impose notamment que le requérant puisse avoir accès sans obstacle à un tribunal impartial et indépendant.

Le juge des référés en matière administrative doit se prononcer sous 2 mois maximum.

Cependant, dans la pratique si l’affaire est urgente (notamment par exemple pour un problème d’intégrité physique – cf suspension de droits de la CAF), il statue en quelques jours.

Dans le cas du référé-liberté, il doit statuer sous 48 heures. (dans la pratique c’est souvent 3 ou 4 jours)

En fin il existe une autre procédure qui peut être utilisée en cas problème très grave suite à une décision de la CAF.

Dans le cas où cette décision est :

D’une part illégale ou infondée (voir explications plus haut – infra)

Et que d’autre part cette décision aura pour conséquence une atteinte grave à l’intégrité physique de l’allocataire (cas par exemple d’une suspension brutale de droits) 

Alors il faut tout simplement mettre en demeure le directeur de la CAF de déposer plainte contre lui pour non-assistance à personne en danger ! (code pénal article 223-6)

Cette plainte pourra s’effectuer auprès de la police, gendarmerie ou du procureur de la République.

Il est possible également de faire une citation directe devant le tribunal correctionnel du directeur de la CAF si par exemple le procureur refuse de poursuivre.

Evidemment, il faut que l’argumentation soit solide et la plupart du temps la menace suffira à modifier le comportement de certains employés…

Mais il est utile de savoir qu’il ne faut pas se laisser faire ; il faut réagir si l’on est dans son droit.

J’attends vos commentaires et me tiens à votre écoute si vous avez des questions concernant cet exposé.

Je peux éventuellement vous aider en cas de problème.

 

Pour terminer cette note voici quelques textes de loi que j’ai cité précédemment :

Code pénal Art. 223-6

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

 

Extraits de la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002

 Article 4

Aux termes du premier alinéa de cet article, toute personne en relation avec un organisme de sécurité sociale a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne. L'absence de ces indications ne pourra être justifiée que par des motifs tirés de la sécurité publique ou de la sécurité des personnes, toutes notions qui demeurent soumises à l'appréciation du juge. »

 

Par ailleurs, je tiens à souligner l'importance que présente le second alinéa de l'article 4 imposant qu'outre la signature de son auteur, la décision mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité du signataire. En effet, le non-respect de ces dispositions risque d'affecter la légalité de la décision. Cette obligation nouvelle vous amènera à contrôler avec rigueur les circuits de décisions et de délégations de signature. »

 

Article 24

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observationsécrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.